(19) Dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et préalablement au versement de la première tranche du préfinancement, les États membres devraient notifier à la Commission l’identité des organismes désignés et de l’organisme auquel le préfinancement est payé, et confirmer que les descriptions des systèmes de gestion et de contrôle pour la réserve ont été établies.
Règlement (UE) 2021/1755 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1755
RattachementRèglement (UE) 2021/1755
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1755)
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