Article considérant 20

(20) Pour garantir l’égalité de traitement de tous les États membres, il y a lieu de prévoir un délai unique applicable à l’ensemble des États membres pour la soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve. La nature spécifique de la réserve et la période de mise en œuvre relativement courte justifient l’établissement d’une période de référence sur mesure et rendraient disproportionnée l’exigence pour les États membres de fournir sur une base annuelle les documents requis par l’article 63, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement financier. Étant donné, en outre, que les risques pour le budget de l’Union sont atténués par l’exigence relative à l’utilisation, pour la réserve, d’un système de gestion et de contrôle fiable existant déjà dans les États membres ou, à défaut, que ceux-ci doivent mettre en place, il est justifié de déroger à l’obligation des États membres de fournir les documents requis au plus tard en février ou en mars de chaque année. Pour permettre à la Commission de vérifier que la contribution financière au titre de la réserve a été utilisée de manière correcte, il convient que les États membres soient également tenus de présenter, dans le cadre de la demande de contribution financière au titre de la réserve, des rapports de mise en œuvre fournissant des informations plus détaillées relatives aux actions financées, décrivant les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les entreprises et les secteurs économiques, les éléments comptables, un résumé des rapports finaux d’audit et des contrôles effectués, une déclaration de gestion, ainsi que l’avis d’un organisme d’audit indépendant élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit.