Article considérant 22

(22) Afin de garantir le traitement équitable de tous les États membres et la cohérence de l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait évaluer les demandes globalement. Il convient qu’elle examine en particulier l’éligibilité et l’exactitude des dépenses déclarées, le lien direct entre les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union et les mesures adoptées, et les dispositions mises en place par l’État membre concerné pour éviter tout double financement. La Commission devrait évaluer le contenu du rapport de mise en œuvre de manière proportionnée en tenant compte des dépenses totales incluses dans la demande de contribution financière au titre de la réserve. Après l’évaluation des demandes de contribution financière au titre de la réserve, la Commission devrait apurer les préfinancements payés, recouvrer les montants non utilisés et décider des paiements, dans les limites de la dotation provisoire. Compte tenu de l’ampleur du choc économique attendu, les montants non utilisés de la dotation provisoire devraient être mis à la disposition des États membres dont le montant total accepté dépasse leur dotation provisoire respective.