(26) Afin de réduire la charge administrative, les États membres pourraient rembourser ceux qui bénéficient d’une contribution financière au titre de la réserve au moyen d’options simplifiées en matière de coûts, telles que des taux forfaitaires, des montants forfaitaires ou des coûts unitaires, lorsque ceux-ci constituent un indicateur fiable des coûts réels.
Règlement (UE) 2021/1755 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1755
RattachementRèglement (UE) 2021/1755
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1755)
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