(29) Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation de la contribution de l’Union au titre de la réserve, la Commission devrait présenter un rapport final sur la mise en œuvre de la réserve au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Règlement (UE) 2021/1755 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1755
RattachementRèglement (UE) 2021/1755
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1755)
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