Règlement (UE) 2021/1755 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1755
RattachementRèglement (UE) 2021/1755
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1755)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2021/1755EUR-Lex →

(30) Afin d’assurer des conditions uniformes pour la détermination des ressources financières mises à la disposition de chaque État membre, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

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