(11) Étant donné que le règlement (UE) 2019/6 s’applique à partir du 28 janvier 2022, il convient que les dispositions correspondantes du présent règlement s’appliquent à partir de la même date,
Règlement (UE) 2021/1756 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1756
RattachementRèglement (UE) 2021/1756
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1756)
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