(3) L’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6 requiert de la Commission qu’elle adopte des actes délégués définissant des critères pour lui permettre de déterminer quels antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens devraient être réservés à un usage humain.
Règlement délégué (UE) 2021/1760 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1760
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1760
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021R1760)
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