Règlement d’exécution (UE) 2021/1763 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1763
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1763
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1763)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/1763EUR-Lex →

(7) Afin d’assurer la continuité entre les exercices 2021 et 2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il s’applique à partir du 16 octobre 2021.

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