Règlement (UE) 2021/1767 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1767
RattachementRèglement (UE) 2021/1767
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1767)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2021/1767EUR-Lex →

(13) Afin de disposer de suffisamment de temps pour mener à bien une procédure de réexamen appropriée, il convient de prolonger les délais fixés dans le règlement (CE) no 1367/2006 pour demander un contrôle administratif et les délais applicables aux institutions et organes de l’Union pour répondre à de telles demandes.

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