(14) Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement ou les autres membres du public qui demandent le réexamen interne d’un acte administratif sont tenues d’indiquer, lorsqu’elles exposent les motifs de leur demande de réexamen, les éléments de fait ou les arguments de droit susceptibles de fonder des doutes plausibles.
Règlement (UE) 2021/1767 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1767
RattachementRèglement (UE) 2021/1767
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1767)
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