Article considérant 15

(15) Le champ d’application des procédures de réexamen au titre du règlement (CE) no 1367/2006 devrait couvrir la légalité, quant au fond ou à la procédure, de l’acte contesté. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les procédures au titre de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 12 du règlement (CE) no 1367/2006 ne sauraient être fondées sur des motifs nouveaux ou des éléments de preuve qui n’apparaissaient pas dans la demande de réexamen, sous peine de priver l’exigence relative à la motivation d’une telle demande, figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, de son effet utile et de modifier l’objet de la procédure engagée par cette demande.