(17) Les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et les autres membres du public devraient avoir le droit de demander un réexamen interne des actes et omissions de nature administrative des institutions et organes de l’Union conformément aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 1367/2006, dans sa version modifiée par le présent règlement.
Règlement (UE) 2021/1767 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1767
RattachementRèglement (UE) 2021/1767
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1767)
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