Règlement (UE) 2021/1767 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1767
RattachementRèglement (UE) 2021/1767
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1767)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2021/1767EUR-Lex →

(18) Lorsqu’ils entendent démontrer une atteinte à leurs droits, les membres du public devraient prouver la violation de ces droits. Celle-ci peut prendre la forme d’une restriction ou d’un obstacle injustifié à l’exercice desdits droits.

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