Article considérant 19

(19) Les membres du public ne sont pas tenus de démontrer qu’ils sont directement et individuellement concernés au sens de l’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la CJUE. Toutefois, afin d’éviter que des membres du public ne disposent du droit inconditionnel de demander un réexamen interne («actio popularis»), qui n’est pas requis au titre de la convention d’Aarhus, ils devraient démontrer qu’ils sont directement affectés contrairement au reste du public, par exemple dans le cas d’une menace imminente pour leur santé et leur sécurité, ou d’une atteinte portée à un droit dont ils peuvent se prévaloir en vertu de la législation de l’Union, imputables à une violation présumée du droit de l’environnement, conformément à la jurisprudence de la CJUE.