Article considérant 22

(22) Si une institution ou un organe de l’Union reçoit plusieurs demandes de réexamen d’un même acte ou d’une même omission et qu’il joint ces demandes pour les apprécier dans le cadre d’une procédure unique, l’institution ou l’organe de l’Union devrait, dans sa réponse, examiner au fond chaque demande. En particulier, le fait qu’une demande soit jugée irrecevable pour des raisons de procédure ou qu’elle soit rejetée sur le fond ne devrait pas s’opposer à l’examen des autres demandes de réexamen examinées dans le cadre de la même procédure.