(5) Compte tenu des dispositions de l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d’Aarhus, ainsi que des conclusions et des conseils du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32, il convient de mettre le droit de l’Union en conformité avec les dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement d’une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et son système de contrôle juridictionnel.
Règlement (UE) 2021/1767 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1767
RattachementRèglement (UE) 2021/1767
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1767)
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