(8) La limitation du réexamen interne prévu par le règlement (CE) no 1367/2006 aux actes administratifs de portée individuelle constitue le principal motif d’irrecevabilité des demandes de réexamen interne introduites par les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement au titre de l’article 10 dudit règlement, y compris en ce qui concerne les actes administratifs de portée plus large. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue dans ledit règlement afin d’y inclure les actes non législatifs de portée générale.
Règlement (UE) 2021/1767 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1767
RattachementRèglement (UE) 2021/1767
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.