(32) Étant donné que les exigences énoncées aux annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 s’appliqueront avec effet au 16 juillet 2022, il est nécessaire de reporter l’application du présent règlement à cette même date,
Règlement délégué (UE) 2021/1768 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1768
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1768
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021R1768)
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