1. Sans préjudice de l’article 2, il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits en aluminium, laminés plats, alliés ou non, même ouvrés autrement que par laminage à plat, sans support, sans couches intérieures en autres matériaux;
— en rouleaux ou en bandes enroulées, en feuilles coupées à dimension ou sous la forme de cercles, d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus mais ne dépassant pas 6 mm;
— en tôles, d’une épaisseur supérieure à 6 mm;
— en rouleaux ou en bandes enroulées, d’une épaisseur d’au moins 0,03 mm mais inférieure à 0,2 mm,
relevant actuellement des codes NC ex76061110 (codes TARIC 7606111025, 7606111086), ex76061191 (codes TARIC 7606119125, 7606119186), ex76061193 (codes TARIC 7606119325, 7606119386), ex76061199 (codes TARIC 7606119925, 7606119986), ex76061220 (codes TARIC 7606122025, 7606122088), ex76061292 (codes TARIC 7606129225, 7606129293), ex76061293 (TARIC code 7606129386), ex76061299 (codes TARIC 7606129925 et 7606129986), ex76069100 (codes TARIC 7606910025, 7606910086), ex76069200 (codes TARIC 7606920025, 7606920092), ex76071190 (codes TARIC 7607119048, 7607119051, 7607119053, 7607119065, 7607119073, 7607119075, 7607119077, 7607119091, 7607119093) et ex76071990 (codes TARIC 7607199075, 7607199094) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
| Société | Taux de droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC
| Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd. | 14,3 % | C610
|
Groupe Nanshan:
— Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd.,
— Yantai Nanshan Aluminum New Material Co., Ltd.,
— Longkou Nanshan Aluminum Rolling New Material Co., Ltd.,
— Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd.
| 19,1 % | C611
| Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. | 21,4 % | C612
| Autres sociétés ayant coopéré (annexe) | 19,0 % |
| Toutes les autres sociétés | 24,6 % | C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.