Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(109) À cet égard, il convient d’observer que ces nouvelles simulations ont été communiquées après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations sur l’information finale et que l’information supplémentaire ne concernait pas la capacité ou les investissements de l’Union. Ces éléments n’ont donc pas pu être pris en considération. En tout état de cause, comme exposé au considérant 107, les données de LMC ne pouvaient pas être acceptées. Par ailleurs, la Commission a considéré que les données de LMC, même revues à la baisse de 18 %, surestimaient toujours considérablement la demande projetée de l’EU-27. De fait, d’après les plus récentes données d’IHS Markit (5 juillet 2021), la production dans les pays tiers au cours de la période 2021-2027 représentait entre 26,8 et 30,5 % de la production automobile de l’UE, et non 18 %. Sur la base de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).