(12) À la suite de l’information finale, Airoldi Metalli S.p.a. (ci-après «Airoldi») a affirmé que ses droits de la défense avaient été violés étant donné qu’il n’avait pas eu la possibilité de formuler des observations concernant les documents ajoutés au dossier non confidentiel la veille de la communication des conclusions finales et de leur prise en considération alléguée dans le document d’information générale. Sur ce fondement, il a demandé le retrait du document d’information générale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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