(141) Deuxièmement, bien que les législations américaine et européenne diffèrent en ce qui concerne les enquêtes en matière de défense commerciale, le règlement de base prévoit l’existence de réexamens intermédiaires, au titre de l’article 11, paragraphe 3, lesquels permettent de réexaminer les mesures en vigueur dans certaines circonstances. L’article 11, paragraphe 8, du règlement de base prévoit également la possibilité de rembourser les droits antidumping lorsque certaines conditions sont remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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