(145) La Commission a observé que le niveau des mesures définitives était inférieur à celui des mesures provisoires. En outre, l’enquête a révélé que les utilisateurs achetaient principalement leurs produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union. La Commission a donc considéré que les mesures n’auraient qu’une incidence limitée sur la situation financière des utilisateurs. En ce qui concerne Mahle, en l’absence de réponse au questionnaire, la Commission n’était pas en mesure d’évaluer l’incidence des mesures sur sa situation financière. En outre, les informations partagées par Valeo concernant l’incidence des mesures présentaient certaines lacunes et cette incidence a été surestimée. L’enquête a également révélé qu’une grande partie des volumes de ventes réalisées par l’utilisateur à partir de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles achetés en RPC étaient exportés vers des pays tiers. Par conséquent, il est raisonnable de s’attendre à ce que ces importations puissent bénéficier du régime du perfectionnement actif, ce qui permettrait d’éviter le paiement de droits antidumping et de réduire l’incidence des coûts additionnels associés. En outre, comme démontré aux considérants 130 à 133, les utilisateurs pouvaient éviter les coûts de validation en remplaçant les matériaux actuellement achetés en RPC par des matériaux achetés auprès de fournisseurs validés dans l’UE, ou en remplaçant des volumes supplémentaires de produits chinois par des produits européens, pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ayant un double approvisionnement. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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