Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 168 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(168) La société A a répondu que la définition fournie était suffisamment spécifique et a produit des preuves démontrant que certains producteurs de l’Union n’étaient pas en mesure de fabriquer des produits ayant ces spécifications. Elle a donc conclu que les caractéristiques techniques donnaient lieu à un produit hautement spécifique. La Commission a considéré que tant les observations d’EA que celles de la société A étaient pertinentes et permettaient de comprendre raisonnablement les informations sensibles et que les droits de la défense des deux parties avaient été respectés.

Aller plus loin

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