(169) EA a également fait valoir que la société A n’avait pas déposé sa demande dans les délais prescrits. La Commission a observé que la société A avait formulé cette demande à un stade très précoce de la procédure. La demande était en outre dûment motivée et a été déposée suffisamment tôt pour permettre à la Commission de collecter toutes les informations utiles pour tirer des conclusions pertinentes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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