Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(171) La société A a admis que certains producteurs de l’Union étaient en mesure de fabriquer le produit exonéré. Elle a toutefois souligné qu’elle ne pouvait pas obtenir des quantités suffisantes de ce produit dans l’UE et qu’il était nécessaire d’en acheter certains volumes en RPC compte tenu de l’offre insuffisante et des délais allongés qui en résultent dans l’Union et dans d’autres pays. Elle a étayé ses allégations par des éléments de preuve supplémentaires et a fait référence aux éléments de preuve déjà fournis qui démontraient l’incapacité de certains producteurs à fabriquer le produit exonéré en raison de restrictions techniques ou d’une impossibilité d’obtenir le produit exonéré en quantités suffisantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).