(172) En outre, la société A a également soutenu que certaines des déclarations effectuées par les producteurs de l’Union étaient inexactes vu qu’ils ne pouvaient pas fournir le produit provisoirement exonéré ou qu’ils étaient spécialisés dans d’autres produits. Selon elle, ces déclarations confirment que les producteurs européens n’ont pas l’intention d’investir dans une capacité supplémentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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