Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(173) EA a contredit la société A en affirmant qu’il existait suffisamment de capacité sur le marché de l’Union. Elle a également affirmé que les retards de livraison étaient liés à des commandes qui dépassaient les accords conclus. En ce qui concerne les retards, la Commission a observé que les éléments de preuve du dossier confirmaient que certains producteurs de l’Union qui se trouvaient dans l’incapacité de répondre aux exigences techniques de la société A avaient dû rembourser celle-ci pour leurs expéditions non conformes, et qu’ils ne pouvaient donc pas fournir la société A. Dès lors, cette dernière n’avait d’autre choix que de demander des quantités supplémentaires à d’autres fournisseurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).