Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 174 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(174) La société A a répondu que quatre des cinq producteurs de panneaux composites en aluminium disposaient d’une source d’approvisionnement garantie pour des raisons historiques, géographiques, contractuelles ou liées à leurs actionnaires/propriétaires et qu’ils avaient tout intérêt à restreindre la concurrence d’un autre producteur de ces produits dans l’Union. La société A a également soutenu que les neuf sociétés ayant fourni des déclarations étaient membres d’EA, certaines d’entre elles étant représentées au sein du comité exécutif d’EA, ce qui laisse peu de doutes quant à leur position au sujet de la demande d’exclusion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).