(174) La société A a répondu que quatre des cinq producteurs de panneaux composites en aluminium disposaient d’une source d’approvisionnement garantie pour des raisons historiques, géographiques, contractuelles ou liées à leurs actionnaires/propriétaires et qu’ils avaient tout intérêt à restreindre la concurrence d’un autre producteur de ces produits dans l’Union. La société A a également soutenu que les neuf sociétés ayant fourni des déclarations étaient membres d’EA, certaines d’entre elles étant représentées au sein du comité exécutif d’EA, ce qui laisse peu de doutes quant à leur position au sujet de la demande d’exclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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