(175) La société A a affirmé en outre que les déclarations fournies par les producteurs de panneaux composites en aluminium devraient être rejetées au motif que ces producteurs n’étaient pas inscrits en tant que parties intéressées, qu’ils n’ont pas coopéré à l’enquête et qu’ils n’ont pas étayé leurs déclarations par des éléments de preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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