(176) La Commission a confirmé le fait que les déclarations de certains producteurs de produits laminés plats en aluminium n’étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants. Elle a également considéré qu’elles ne reflétaient pas tout à fait leur capacité technique. Si certains producteurs de produits laminés plats en aluminium sont, de fait, capables de fabriquer le produit exonéré, d’autres n’ont pas été en mesure d’étayer leurs déclarations par des éléments supplémentaires versés au dossier. Au contraire, ces producteurs ne sont pas en mesure de répondre aux exigences de la société A en matière de spécifications et fournissaient des produits laminés plats en aluminium présentant des caractéristiques différentes du produit exonéré.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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