(178) À la suite de l’allégation de la société A relative à un manque global de capacité, EA a soutenu qu’il n’existait aucun manque structurel de capacité dans l’Union, comme le prouve le taux d’utilisation des capacités indiqué dans le règlement provisoire, et que les difficultés d’approvisionnement actuelles étaient liées à la pandémie de COVID-19.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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