Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(180) La Commission a vérifié que la société A rencontrait d’importantes difficultés d’approvisionnement concernant le produit provisoirement exonéré. Comme l’a démontré la société A, l’industrie de l’Union est confrontée à des limitations techniques et de qualité s’agissant de ce qu’elle est capable de fabriquer. De surcroît, certains producteurs intégrés de l’Union (qui produisent les deux types de produits laminés plats en aluminium, les bobines revêtues et les panneaux composites en aluminium) souhaitent limiter leur approvisionnement de la société A pour des raisons de concurrence et/ou d’intégration verticale. Ces deux grands facteurs limitent la disponibilité des produits exonérés sur le marché de l’Union. Par ailleurs, les informations figurant dans le dossier tendent à indiquer que les sources hors UE n’offrent pas de solution alternative suffisante sur le plan du volume ou de la qualité. La Commission a donc conclu que la société A ne pouvait pas obtenir le produit provisoirement exonéré en quantités suffisantes sur le marché de l’Union ou auprès d’autres sources.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).