(184) À cet égard, il convient tout d’abord d’observer que les données macroéconomiques fournies par EA ont été jugées inexactes et ont été ajustées par la Commission lors de la détermination des indicateurs définitifs de préjudice, sur la base des informations figurant dans le dossier au sujet de leur capacité technique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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