(186) Le fait que la société A achète le produit en question dans l’Union depuis de nombreuses années n’a pas été jugé contraire à l’appréciation de la Commission selon laquelle le produit en question n’était pas disponible en quantités suffisantes sur le marché de l’Union. En l’absence d’informations plus précises concernant les autres sources d’approvisionnement, cette allégation a également été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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