(187) À la suite de l’information finale, la société A a affirmé que le problème de disponibilité s’appliquait à la fois aux produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de bobines revêtues et à ceux utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium et a réitéré sa demande visant à ce que les produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de bobines revêtues soient exemptés de la perception de droits antidumping. Elle a également répété que certains fournisseurs de l’Union ne pouvaient pas fournir les quantités convenues ou rencontraient des problèmes de qualité en ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium exonérés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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