(188) Si la Commission a admis que le problème de disponibilité concernait les deux applications, elle avait déjà précisé, au considérant 181, pourquoi l’exonération ne devrait pas s’appliquer aux produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de bobines revêtues. Faute de nouvelles observations à cet égard, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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