(191) Eu égard à ce qui précède, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires selon lesquelles il était dans l’intérêt de l’Union d’exempter le produit en question de la perception de droits antidumping, mais de limiter cette exemption aux seuls produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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