(225) TDK IT a également affirmé que les observations d’EA relatives à une concurrence déloyale étaient vagues et non étayées par des éléments de preuve et que le marché en cause n’était pas axé sur les prix, mais sur la qualité. Il a en outre contesté les observations formulées par EA au sujet de l’intérêt de l’Union, en alléguant l’absence d’une source d’approvisionnement effective et stable sur le marché de l’Union. Cela entraînerait une augmentation des coûts et nuirait à l’efficacité des utilisateurs en aval.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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