Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 228 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(228) TDK HU a en outre fait valoir que les producteurs de l’Union n’avaient pas fondé leur demande d’exclusion sur des objections significatives et fondées. Selon lui, EA a confondu les produits importés par TDK IT et TDK HU, qui sont prétendument différents, et n’a pas avancé d’éléments de preuve démontrant qu’il existe ou qu’il existera bientôt une production des produits dont TDK HU a besoin. Sur la base de ces considérations, il a allégué que la Commission n’avait pas évalué les observations de TDK HU et d’EA de manière suffisamment détaillée et n’avait donc pas traité sa demande de manière impartiale ou équitable au stade provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).