(235) À la suite de l’information finale, TDK HU a contesté le fait que la Commission n’avait pas reçu d’informations suffisantes en temps utile et n’avait pas été en mesure d’examiner son allégation et sa situation, en soutenant qu’il avait présenté à la Commission des observations écrites sur l’information provisoire dans le délai prescrit, ainsi que trois communications ultérieures, qui contenaient toutes des informations significatives sur ses activités. Dans le même ordre d’idées, TDK HU a déploré que la Commission, bien qu’elle y ait été invitée, ne l’ait pas contacté pour lui demander des informations/justifications supplémentaires afin d’examiner sa demande et de résoudre les contradictions.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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