(236) Comme indiqué au point 5.5 de l’avis d’ouverture, toutes les parties ont été invitées à fournir des informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date d’ouverture de la procédure, soit dans un format libre, soit à l’aide d’un questionnaire mis à la disposition de toutes les parties à partir de la date d’ouverture. Le point 5.5 de l’avis d’ouverture précise également que les informations soumises ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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