Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 236 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(236) Comme indiqué au point 5.5 de l’avis d’ouverture, toutes les parties ont été invitées à fournir des informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date d’ouverture de la procédure, soit dans un format libre, soit à l’aide d’un questionnaire mis à la disposition de toutes les parties à partir de la date d’ouverture. Le point 5.5 de l’avis d’ouverture précise également que les informations soumises ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).