Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 237 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(237) À cet égard, il convient tout d’abord d’observer qu’aucune des deux sociétés n’a fourni des informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union dans le délai de 37 jours. Deuxièmement, ni TDK HU ni TDK IT n’ont répondu au questionnaire des utilisateurs, ce qui aurait permis à la Commission de recueillir en temps utile les informations jugées nécessaires, de demander au besoin des informations supplémentaires, de vérifier les informations reçues et d’apprécier les allégations sur la base d’informations vérifiées. En l’espèce, la Commission n’a disposé que d’informations fragmentaires et non vérifiées qui n’ont pas été soumises en temps utile et qui différaient sensiblement de l’ensemble standard de données qu’il était demandé de fournir dans la réponse au questionnaire. De telles informations ne permettaient pas d’évaluer de manière adéquate l’incidence potentielle que pourraient avoir les mesures antidumping sur les activités de TDK HU ou TDK IT. En l’absence de réponse au questionnaire fournie en temps utile, la Commission a considéré que la charge de la preuve incombait aux sociétés ayant présenté des demandes après l’information provisoire, et non à la Commission, qui avait invité dès le départ les parties à participer à l’enquête, comme indiqué au point 5.5 de l’avis d’ouverture.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).