(238) Par conséquent, il manquait à la Commission des informations essentielles sur la disponibilité des produits en question à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, et la Commission n’a pas pu déterminer si les produits en question étaient déjà obtenus dans d’autres pays ou pouvaient l’être. Par conséquent, la Commission n’a pas non plus pu examiner la possibilité d’appliquer le régime de la destination particulière conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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