(243) Pour la Commission, les allégations relatives aux différences de caractéristiques physiques et techniques, de processus de production, d’utilisations finales et d’applications n’ont pas été étayées par des éléments de preuve. En outre, malgré l’annonce des mesures, Amcor n’avait pas demandé d’augmentation du volume contractuel à ses fournisseurs de l’Union et n’avait pas non plus cherché à conclure un contrat à moyen terme avec d’autres fournisseurs potentiels dans l’Union. Par ailleurs, les droits définitifs sont plus bas que les droits provisoires, et l’entité juridique «Amcor Singen Rolling GmbH» resterait raisonnablement rentable même en cas d’imposition des mesures antidumping. De fait, elle a atteint des niveaux de bénéfice suffisants pendant et après la PE; il existe des indications claires selon lesquelles elle pourrait répercuter tout ou une partie du coût du droit sur son client; et elle dispose d’importantes activités d’exportation en aval qui lui permettent d’importer le produit concerné sous le régime du perfectionnement actif. En outre, des droits antidumping provisoires ont récemment été institués sur les importations de feuilles d’aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine, un produit qui fait partir de son portefeuille de produits en aval. Enfin, s’il y a de nombreuses autres sociétés actives dans le secteur des feuilles, Amcor était la seule société à s’inscrire en tant que partie intéressée, à présenter des observations et à demander une exemption en vertu de la destination particulière. Dès lors, il est apparu que les préoccupations d’Amcor n’étaient pas partagées par les autres utilisateurs du secteur. Compte tenu de ce qui précède, cette demande a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.