(250) La Commission a rappelé qu’elle disposait d’un large pouvoir d’appréciation quant à la manière de construire les numéros de contrôle de produit afin de procéder à une comparaison équitable entre les produits exportés et les produits fabriqués par l’industrie de l’Union. En l’espèce, au moment de construire le NCP, une telle comparaison équitable a été entièrement garantie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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