(263) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que la Commission n’avait publié des documents de travail de ses services que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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