Article considérant 266

(266) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en matière de TN, le concept de distorsions du marché ou de normes correspondantes n’existait pas dans la législation de l’Union européenne relative au marché intérieur ou à la concurrence, en dehors des règlements de base. Les pouvoirs publics chinois ont donc fait valoir que la Commission n’avait aucune autorité au regard du droit international et ne disposait d’aucune législation ni pratique relevant de sa compétence exclusive dans la réglementation du marché intérieur ou de la concurrence pour enquêter sur les distorsions en Chine.