Article considérant 268

(268) De plus, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission appliquait des règles et des normes discriminatoires à l’encontre des entreprises chinoises lorsqu’elles se trouvaient dans des situations comparables à celles des entreprises de l’Union européenne, y compris, mais sans s’y limiter, des normes définies inégales en matière de preuve et de charge de la preuve. Dans le même temps, la Commission n’a pas cherché à déterminer si l’Union ou les États membres présentaient des distorsions du marché. Cet ensemble de pratiques a sérieusement nui à la fiabilité et à la légitimité de l’analyse et des conclusions de la Commission sur les questions essentielles des enquêtes antidumping portant sur le dumping et le calcul du préjudice. Ainsi, cette situation est suffisante pour soulever des préoccupations quant à une éventuelle violation des obligations de traitement national en vertu des règles de l’OMC.